L’attribution de l’aide MaPrimeRénov’ Copropriétés est conditionnée par (délibération Anah n°2020-54 du 2.12.20 : 2°b)):

  • l’accompagnement de la copropriété par un opérateur assurant une prestation AMO ;
  • la production d’une évaluation énergétique.

L’AMO peut intervenir :

  • dans le cadre d’un contrat passé directement avec le syndicat de copropriétaires. La prestation peut alors être financée par l’Anah, sur la base du contrat joint à la demande d’aide ;
  • pour le compte d’une collectivité, ce qui permet au syndicat de copropriétaires d’en bénéficier à titre gratuit. Dans ce cas, la demande d’aide au titre des travaux doit comprendre les pièces justifiant de l’exercice et du contenu de cette mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage.
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La mission d’AMO doit comprendre les éléments suivants:

  • accompagnement technique :

    • accompagnement et conseil du syndicat de copropriétaires dans l’élaboration de l’évaluation énergétique et du projet de travaux en cohérence avec la maîtrise d’œuvre le cas échéant,
    • accompagnement du syndicat de copropriétaires au suivi des travaux ;

  • accompagnement social :

    • établissement d’une enquête sociale permettant de mesurer l’occupation de la copropriété,
    • recensement des copropriétaires pouvant être éligibles à tout type d’aides individuelles et, le cas échéant, accompagnement au montage de leurs dossiers ou du dossier de demandes individuelles groupées ;

  • accompagnement financier :

    • accompagnement de la copropriété au montage du dossier de demande d’aide, du plan de financement (éco-prêt à taux zéro Habiter Mieux, éco-prêt à taux zéro collectif, préfinancement, tiers financement etc.) et à l’obtention des financements complémentaires, dont les certificats d’économie d’énergie (CEE),
    • accompagnement du syndicat de copropriétaires au montage des dossiers de demandes de paiement d’acomptes et de solde des aides.
La mission peut notamment être assurée par le maître d’œuvre éventuel de l’opération, mais elle ne peut être assurée par une entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés. L’opérateur réalisant la prestation doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle répondant aux obligations légales, mais aucun agrément ni habilitation n’est requis. Il incombe au délégué de l’Anah dans le département ou au délégataire d’apprécier les conditions du contrat d’AMO dans les conditions définies par instruction. Pour les copropriétés en difficulté, l’AMO est incluse dans le dispositif programmé de l’Anah.

Concernant l’évaluation énergétique, elle doit être jointe au dossier de demande d’aide, et indiquer la consommation conventionnelle du bâtiment en kWhep/m².an et son étiquette énergie telles que :

  • résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux, d’une part, et
  • projetées après travaux.

Dans le cas où le projet fait l’objet d’une modification en cours d’opération, une nouvelle évaluation énergétique indiquant les valeurs après travaux correspondant au projet finalement réalisé doit être fournie, au plus tard au moment de l’examen de la demande de paiement.

Enfin, l’évaluation est réalisée globalement au niveau du bâtiment ou de l’immeuble, au moyen d’une méthode ou d’un logiciel adaptés (tels que 3CL-DPE, Mediademe ou TH-C-E ex.), par un professionnel disposant d’une qualification délivrée par l’OPQIBI, ou de références pour l’audit énergétique des bâtiments d’habitation collective ou par une méthodologie équivalente. La valeur des émissions annuelles de gaz à effet de serre après travaux, rapportées à la surface habitable, doit être inférieure ou égale à la valeur initiale de ces émissions avant travaux.